Questions/réponses fréquentes:

 

1. La ventilation double flux est-elle obligatoire dans les maisons qui respecte la RT2012 ?

  • NON, la réglementation thermique (RT 2012) oblige des résulats et non les systèmes que l'on utilise pour y arriver. 

2. Quelles sont les santions en cas de non respect de la réglementation thermique ? 

  • Si a la fin des travaux votre maison ne respecte pas la RT2012, vous n'obtiendrez pas votre certifcat de conformité. C'est donc un délit et la loi prévoit des sanctions.  D'après le code de la construction et de l'habitation, l'arcticle L.152-4  annonce des sanctions pour aller jusqu'a une amande de 45 000 euros et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. 

 

3. Quelles types de construction est concerné par la RT 2012 ? lesquelles ne le sont pas ?  

  • D'après l'arreté du 28 décembre 2012 (article 1er) tout les batiments qu'ils soient chauffés ou refroidis mis à part quelques exceptions, ci joint l'article de loi.

"Les disposition du présent arreté s'appliquent aux batiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées parconvention.Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation."

"Elles ne s'appliquents pas:

  • aux construtions provisoires prévues pour une durée d'utilisaton de moins de 2 ans;

  • aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieur ou égale  à 12°C;

  • aux bâtiments ou parties de bâtiment déstinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctonnellement habituel;

  • aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité d'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières;

  • aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel; 

  • aux bâtiments agricoles ou d'élevage;

  • aux batiments servant de lieux de culte et utilisées pour des activités religieuses;

  • aux batiments situés dans les départements d'outre mer."`

" Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, il peut ne respecter que les exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. "

 

4. La réglementation s'applique t'elle pour les extensions de bâtiments ? Quels sont les cas ? 

D'après le nouvel arreté du 11 décembre 2014 relatif aux caractérisitques thermiques et aux éxigences de performance énergétique applicables aux batiments nouveaux et aux parties nouvelles de batiments de petite surface et diverses simplications,  il existe maintenant 3 cas pour les extensions de batiments: 

  • Inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées autrement dit c'est la RT existant élément par élèment qui s'applique. Il faut joindre une attestation simplifiée au permis de construire(Ecosystem peut vous fournir cette attestation).

  • Comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20,22 et 24 du titre III du présent arrêté. Autrement dit, uniquement le Bbio doit être calculé. 

  • Plus de 100 m2, une étude complète RT2012 sera demandée ainsi qu'une conformité avec les test qui vont avec. 

 

 Autres cas: 

"Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé."